CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE COMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES PRINCIPALEMENT SUR SITES INTERNET ET RESEAUX COMMUNAUTAIRES

 

Entre les soussignés : « Community Manager 64 », représentée par Mademoiselle KACZALA Marie-Laure,

Siège social 10 chemin de Tuquet, 64510 ASSAT, exerçant la profession de Community Manager, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 82508646500010. Ci-après dénommée « Le Prestataire », d'une part.

Et, Le Client identifié au devis, d'autre part.

 

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

Le prestataire, plus connu sous la dénomination « Community Manager 64 » exerce une activité de création et d’animation de réseaux web, au profit de sociétés souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils et plus spécialement internet et les réseaux sociaux et communautaires. À ce titre le prestataire revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication à visée professionnelle et utilise des outils de type (Facebook, Twitter, Linkedln…) ainsi que des entreprises partenaires toujours dans un but d’optimisation de la communication du client.

Le client intéressé par l’activité revendiquée par le prestataire a souhaité se rapprocher de lui afin d’envisager une animation et l’organisation d’une communication ciblée et particulière adossée aux supports définis par devis.

Le Client a alors souhaité confier au prestataire spécialisé le soin de réaliser et de fournir, en vue de son intégration sur l’outil défini au devis, des contenus identifiés par devis ou dans un descriptif préalable valant Procès-verbal de discussion entre le prestataire et le client.

Après avoir pris connaissance des spécificités et attentes et contraintes éditoriales du Client, le Prestataire a déclaré disposer de l'organisation, des compétences, des moyens et des ressources lui permettant de réaliser et fournir le Contenu et ses Mises à jour conformément à la suite des présentes. Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1.        Contenu

Ensemble des éléments d'information pouvant être décrits dans une annexe, dans un procès-verbal de discussion ou directement dans un devis, entre le prestataire et le client et comprenant notamment des articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments.

2.        Procès-verbaux de discussion et validation des travaux

Documents définissant notamment les contraintes techniques relatives au Contenu et notamment les supports, les spécifications techniques des formats de fourniture et de transmission, les fréquences et modalités de livraison des Contenus et Mises à jour.

3.        Mises à jour

Tout complément, modification, adaptation d'un contenu existant, à l'exception des refontes complètes de ce contenu.

 

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

-          Les devis acceptés du client,

-          Le contrat, ses avenants, tout procès-verbal de discussion co-signé des parties,

-          Les annexes aux documents ci-avant mentionnés.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

ARTICLE 3 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir le Contenu au Client et à autoriser ce dernier à diffuser le Contenu sur les sites représentant des réseaux sociaux identifiés par le client ou tout autre support et le prestataire comme utiles au développement de la communication professionnelle souhaitée par le client.

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

-De créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Linkedln…) À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

-D’être co-administrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

Si le client souhaite envoyer par courrier électronique ou SMS aux prestataires des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, le prestataire s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai de deux jours ouvrés.

-D’offrir un service de diffusion des publications qui s’adressent aux professionnels qui administrent eux même leur page mais qui souhaitent bénéficier d’une meilleure visibilité de leurs activités et d’un plus grand nombre de fans. Le prestataire s’engage donc à partager les publications du client sur ces différents supports de réseaux sociaux.

-De plus, le prestataire pourra dans le cadre de son activité d’organisation d’évènementiels, mettre à disposition son carnet d’adresses et ses relations. A ce titre, le prestataire pourra être rémunéré au forfait après validation par le client.

 

ARTICLE 4 – Obligation de collaboration du client dans la définition de son besoin

Afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

Le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire. Il sera désigné par le client sur le devis validé.

De son côté le prestataire apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Il apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens que ce dernier contracte aux termes de la présente convention.

 

ARTICLE 5 - Fourniture du contenu

Le Prestataire assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation et de la fourniture du Contenu, l’animation des réseaux sociaux et sites web identifiés d’un commun accord entre le client et le prestataire et les Mises à jour de ces derniers. Le Prestataire s'engage à proposer aux clients le Contenu et les Mises à jour en fonction de l'actualité et des évolutions relatives au domaine d’activité de ces derniers conformément aux conditions définies aux présentes, au devis ou aux Procès-verbaux de discussions, et dans les délais, formats et volumes arrêtés conjointement. Il est rappelé que les délais prévus aux présentes ont un caractère impératif.

 

ARTICLE 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d'une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné. A ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

Le prestataire s'assurera avec l’aval du client qu'à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n'est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l'ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse. Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l'objet d'une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.

 

ARTICLE 7 - Contrôle de conformité

Le Client contrôlera la conformité aux conditions contractuelles du Contenu et des Mises à jour fournis selon la procédure suivante : Le Client dispose de 5 jours à compter de la réception du Contenu initial lié à la mise en place du service pour l'accepter.

En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du Contenu dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Client s'engage alors à ne pas diffuser les Contenus incriminés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations.

A défaut de nouvelle présentation dans ce délai, ou à défaut de levée des réserves par le Client, ou en cas de refus motivé, le Client pourra confier la réalisation du Contenu ou de la Mise à jour concerné à un tiers.

Le client pourra toujours demander la suppression de tout document mis en ligne qu’il jugerait inopportun. Le prestataire s’engage alors à retirer la parution dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Client est seul propriétaire du réseau social et sites web créés et/ou animés par le prestataire dans l'ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l'arborescence et des bases de données les composant.

Le Prestataire titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu cède à titre exclusif au Client les droits de propriété intellectuelle suivants : Le droit de reproduire et diffuser tout ou partie du Contenu en l'état ou adapté,

Le droit d'adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, numériser, transformer, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser ces adaptations,

Le droit de faire usage, d'archiver et d'exploiter à titre personnel le Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur.

Le Prestataire autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Contenu et notamment à présenter le Contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

 

ARTICLE 9 - Conditions financières et révision des tarifs

Conditions financières

Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du devis arrêté entre le client et le prestataire et selon les prestations choisies à la date de signature du contrat.

Le devis permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature.

Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.)

Révision des prix pratiqués

Le prestataire a adopté une politique tarifaire s’appuyant sur une révision du coût de ses prestations arrêtée le 1er janvier de chaque année civile. La révision des prix sera ainsi pratiquée de manière systématique sans qu’il y ait lieu à toute discussion ou acceptation nouvelle du tarif par le client. Néanmoins le client ne verra sa facturation augmentée qu’à l’issue de la première période de ses relations contractuelles et ce afin de bénéficier pendant une première année glissante complète des tarifs qu’il aura acceptés aux termes contrat initial.

 

ARTICLE 10 – Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis.

Toute commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation du contenu initial par le client.

 

ARTICLE 11 - Garanties

Le Prestataire garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Contenu et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. Le Prestataire garantit que le Contenu est une œuvre originale ou libre de droit qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Prestataire s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 12 - Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans la cadre du « Cahier des charges », et notamment sur le respect des délais.

En effet le prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le client. Le prestataire ne pourra en effet livrer ses prestations que dès lors que les supports/outils identifiés par le client comme supports de communication autorisent les prestations fournies aux termes du présent contrat.

Le prestataire ne peut en effet garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de la signature des présentes.

Le client et le prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il sera entendu ici que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe aux parties signataires. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. La force majeure empêche le débiteur d’une obligation de l’exécuter. On entend par force majeure des événements comme par exemple : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, des crues exceptionnelles, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du débiteur.

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait toutefois limité au prix total dû au titre de la prestation contractuelle commandée et en tout état de cause plafonnée à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

 

ARTICLE 13 - Clause de modification bilatérale du contrat

Un événement imprévisible ou imprévu pourra toujours se produire et bouleverser l’économie et l’équilibre du contrat initial. Afin de pouvoir se prémunir contre ce danger, les parties ont souhaité prévoir le mécanisme permettant la modification et l’étendue des clauses contractuelles de ce jour. Plus communément baptisée « clause de hardship » le client et le prestataire ont souhaité définir le mécanisme de révision qui suit.

 Dans le cas où des données sur lesquelles est basé l’accord signé entre le client et le prestataire sont modifiés dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontrerait des difficultés sérieuses et imprévisibles, il est d’ores et déjà arrêté le principe d’une consultation mutuelle afin de réajuster l’étendue des prestations à fournir.

Il en irait ainsi de toute disposition particulière d’ordre légal ou réglementaire ou même de conditions générales d’utilisation des supports/outils eux-mêmes.

Le prestataire et le client accepte alors le principe d’une révision de l’étendue et de la redéfinition du Contenu à fournir.

 

ARTICLE 14 - Assurances

La responsabilité du prestataire sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette responsabilité civile d’exploitation couvre 8.000.000 € tous dommages confondus par sinistre et par année (cf. attestation). Le prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie. Les prestations à fournir pouvant l’être sous la forme d’abonnement, elles pourront se poursuivre par tacite reconduction par périodes équivalentes successives, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins un mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

Si le client demande la résiliation avant la date fixée, il restera néanmoins redevable d’un tiers des sommes qui devaient être perçues par le prestataire selon devis. Le client et le prestataire pourront à tout moment par la signature d’un avenant au présent contrat faire évoluer l’offre de prestations souhaitées et redéfinir ensemble la durée de leurs relations.

 

ARTICLE 15 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Il en irait ainsi de frais occasionnés pour un refus d’encaissement de tout mode de paiement du client y compris lorsque ce dernier a opté pour le prélèvement et que celui-ci serait rejeté. Il serait alors refacturé au client et a minima de manière systématique les frais bancaires occasionnés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».

De même, le prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

 

ARTICLE 16 - Référence

Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d'en informer préalablement le client.

 

ARTICLE 17 - Confidentialité

Le prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

 

ARTICLE 18 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel programme fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l'article « Responsabilité » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

 

ARTICLE 19 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles « Pénalités imputables au prestataire » et « Pénalités de retard de paiement ».

 

ARTICLE 20 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

 

ARTICLE 21 – Titres donnés à la présente convention

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

 

ARTICLE 22 - Modification

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat. Les procès-verbaux de discussion co-signés des parties ont valeur d'avenants.

 

ARTICLE 23 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 24 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

ARTICLE 25 - Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 - Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai de 30 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de PAU statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE PAU EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

ARTICLE 27 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 30 jours après lui avoir été dûment notifiée.

 

ARTICLE 28 - Frais et honoraires

Les frais et honoraires du présent contrat sont à la charge du prestataire.